Pollution lumineuse : ce que prévoit l'arrêté du 27 décembre 2018

Loin des villes, le ciel nocturne reste l’un des atouts des campagnes françaises. Il recule pourtant à mesure que les halos des agglomérations, des zones d’activité et des routes éclairées s’étendent. Depuis 2019, un texte encadre la lumière artificielle extérieure : l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, pris en application des articles L583-1 et suivants du code de l’environnement. Les éléments ci-dessous s’appuient sur sa version consolidée consultée sur Légifrance au 15 novembre 2026.
Sept familles d’installations
L’arrêté ne vise pas seulement les lampadaires. Son article 1er distingue sept catégories :
- l’éclairage extérieur de sécurité et de confort des voies et espaces, publics ou privés ;
- la mise en lumière du patrimoine, du cadre bâti, des parcs et jardins ;
- les équipements sportifs de plein air ;
- les bâtiments non résidentiels, pour leur éclairage extérieur, les vitrines et l’éclairage intérieur visible du dehors ;
- les parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts ;
- l’éclairage événementiel extérieur temporaire ;
- les chantiers en extérieur.
Pour une commune rurale, les cas les plus courants sont l’éclairage des rues, la mise en valeur de l’église ou du château, le stade et le parking de la salle des fêtes. Pour une exploitation agricole ou un artisan, ce sont l’éclairage de la cour, d’un hangar ou d’un parking de vente directe.
Les horaires imposés
L’article 2 fixe des horaires pour plusieurs catégories. L’éclairage des rues n’en fait pas partie : son fonctionnement est laissé au choix du gestionnaire, le plus souvent le maire, comme l’explique l’article sur l’extinction nocturne.
| Installation | Allumage au plus tôt | Extinction au plus tard |
|---|---|---|
| Patrimoine, parcs et jardins | Coucher du soleil | 1 h du matin, ou 1 h après la fermeture du parc |
| Mise en lumière des bâtiments non résidentiels | Coucher du soleil | 1 h du matin |
| Vitrines de commerces | 7 h, ou 1 h avant l’ouverture | 1 h du matin, ou 1 h après la fermeture si plus tard |
| Parkings liés à une activité | Coucher du soleil | 2 h après la fin de l’activité |
| Chantiers extérieurs | Coucher du soleil | 1 h après la fin de l’activité |
Des dérogations sont possibles : le maire peut en accorder pour les veilles de jours fériés chômés ou les illuminations de fin d’année, le préfet pour des événements locaux exceptionnels ou dans certaines zones touristiques.
Les prescriptions techniques
L’article 3 encadre la conception des installations, notamment pour l’éclairage des voies et des parkings :
- Lumière vers le ciel. La part du flux émise au-dessus de l’horizontale doit être strictement inférieure à 1 % pour le luminaire et inférieure à 4 % une fois installé. Au moins 95 % du flux doit être dirigé vers le bas.
- Température de couleur. Elle est plafonnée à 3 000 kelvins pour l’éclairage des voies, des bâtiments non résidentiels et des parkings, en agglomération comme en dehors.
- Quantité de lumière. Une densité surfacique de flux maximale est fixée par catégorie, plus basse hors agglomération. Pour l’éclairage des voies, elle est inférieure à 35 lumens par mètre carré en agglomération et à 25 hors agglomération.
- Lumière intrusive. L’éclairage ne doit pas entrer de façon excessive dans les logements.
Ces règles s’appliquent pleinement aux installations mises en service depuis le 1er janvier 2020. Pour le parc plus ancien, l’arrêté a prévu des échéances, dont le remplacement, au plus tard le 1er janvier 2025, des luminaires qui envoient plus de la moitié de leur lumière vers le haut, typiquement les vieilles boules.
Des zones plus protégées
L’article 4 renforce les exigences dans les espaces naturels sensibles. Dans les réserves naturelles et leur périmètre de protection, la température de couleur est limitée à 2 400 kelvins pour la plupart des installations. Dans les cœurs de parcs nationaux, la limite est de 2 700 kelvins en agglomération et 2 400 kelvins en dehors. Autour des sites d’observation astronomique, la mise en lumière du patrimoine ne doit plus émettre au-dessus de l’horizontale. Les canons à lumière de grande puissance et les faisceaux laser y sont interdits.
Contrôle et sanctions
Selon la fiche du ministère de la Transition écologique consultée en novembre 2026, le contrôle revient au maire, sauf pour les installations communales, contrôlées par l’État. Une installation non conforme expose son exploitant à une amende pouvant atteindre 750 euros. Le contrôle se fait surtout sur pièces, à partir des fiches techniques des luminaires et des programmations d’horloge.
Biodiversité et ciel étoilé
Les enjeux dépassent l’économie d’énergie. La lumière artificielle attire et épuise de nombreux insectes nocturnes, qui tournent autour des lampes au lieu de se nourrir ou de polliniser. Certaines chauves-souris évitent les zones éclairées, ce qui fragmente leurs routes de chasse le long des haies et des cours d’eau. Les oiseaux migrateurs, qui voyagent souvent de nuit, peuvent être désorientés par les halos lumineux. Les lumières froides, riches en bleu, ont en général l’effet le plus marqué, d’où le plafond de température de couleur.
C’est la logique des « trames noires » : des corridors d’obscurité, préservés ou restaurés, qui complètent les trames vertes et bleues. Dans une commune rurale, cela peut passer par l’extinction d’un chemin le long d’une rivière ou le choix de luminaires très directionnels près d’un bois.
Le ciel étoilé, enfin, est un patrimoine qui attire astronomes amateurs et visiteurs. Plusieurs territoires ruraux en ont fait un argument touristique. La rénovation des luminaires, décrite dans l’article sur l’éclairage public LED, est l’un des leviers les plus directs pour le retrouver.
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